Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.683

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : C 21-21.683 Demandeur(s) : M. [V] et autre Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Crédit foncier de France et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50334 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [P] [K] [V], 2°/ Mme [M] [Z] [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 24 août 2021 contre le jugement rendu le 8 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (juge de l'exécution), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022