Cour de cassation, 15 septembre 2022. 21-20.693

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: B 21-20.693 Demandeur: la société Eco environnement Défendeur: M. [I] et autres Requêtes n°: 119/22 et 128/22 Jonction sous le numéro 119/22 Ordonnance n° : 90905 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, M. [C] [I], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [R] épouse [I], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Eco environnement, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu les requêtes des 31 janvier 2022 et 3 février 2022 déposées par la société BNP Paribas Personal Finance, M. [C] [I] et Mme [P] [R] épouse [N] tendant à la radiation du pourvoi formé le 3 août 2021 par la société Eco environnement à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 21-20.693 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ; En raison de leur connexité, les deux requêtes sont jointes ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Eco environnement, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La jonction des requêtes 119/22 et 128/22 tendan à la radiation du pourvoi numéro B 21-20.693 au rôle de la Cour sont jointes sous le numéro 119/22. La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine