CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 16 MARS 1972, QUI, POUR VOLS ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, ATTENDU QUE X... N'A PROPOSE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1° DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1° DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DU RESULTAT DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONCERNANT LA PERSONNALITE DU PREVENU ET SA SITUATION MATERIELLE, FAMILIALE ET SOCIALE ;
ATTENDU, QU'AU CAS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE CETTE MESURE, SANS QUE SON ARRET N'INDIQUE QU'ELLE AIT EU EGARD A UNE TELLE ENQUETE ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LA LOI A ETE RESPECTEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 16 MARS 1972 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
