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Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-15.716

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-15.716

jurisprudence.case.decisionDate :

10 novembre 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : N 22-15.716 Demandeur(s) : la société Aermons Sabines Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Lixxbail et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 51014 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Aermons Sabines, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 2], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Impressions multifonctions & équipements. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022

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