Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-25.524

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : C 21-25.524 Demandeur(s) : la société Sine Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société BMB avocats et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50620 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BMB avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la compagnie d'assurances MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022