Cour de cassation, 01 septembre 2022. 22-12.186

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-12.186 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société PSA automobiles SA Ordonnance : 61308 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], a formé un pourvoi le 16 février 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre), dans le litige l'opposant à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022