Cour de cassation, 20 octobre 2022. 22-14.108

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : Q 22-14.108 Demandeur(s) : la société Métropole télévision (M6) Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [N] Ordonnance : 50913 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Métropole télévision (M6), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 30 mars 2022 contre les arrêts rendus les 2 septembre 2021 et 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022