Cour de cassation, 22 septembre 2022. 22-13.131

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : C 22-13.131 Demandeur(s) : la société Honey Avocat(s) : la SCP Gaschignard Défendeur(s) : la société Gibello Ordonnance : 50817 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Honey, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Gibello, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022