Cour d'appel, 25 février 2026. 25/16998

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/16998 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDO7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2025 Date de saisine : 17 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 25/00356 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Septembre 2025 Appelant : Monsieur [O] [T] [R], représenté par Me Henrique VANNIER de la SELARL CHARRETON - VANNIER, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E000C4YW Intimée : Madame [X] [B] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de signification de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 05 Décembre 2025, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 janvier 2026, Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Attendu que l'appelant n'a pas procédé aux actes de signification imposés par les textes précités en l'absence de tous justificatifs en ce sens ; Qu'en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 25 Février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état