AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Moulinet, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges ;
que, postérieurement à ce pourvoi, le receveur principal des Impôts de Vierzon, défendeur, a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne le receveur principal des Impôts de Vierzon aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
