Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-17.139

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : P 21-17.139 Demandeur(s) : la société JS services Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : M. [G] et autres Ordonnance : 50566 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société JS services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous le nom commercial Green Planet, a formé un pourvoi le 25 mai 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [G], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ à Mme [S] [H] épouse [G], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 7 juillet 2022