Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-11.146

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : V 22-11.146 Demandeur(s) : M. [B] [X] dit [H] [X] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la banque Populaire du Sud Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50884 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N], [J] [B] [X] dit [H] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la banque Populaire du Sud, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022