Cour de cassation, 22 septembre 2022. 22-12.856

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : D 22-12.856 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : la société Sodexo santé médico social Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50802 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [I] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 mars 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 3 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sodexo santé médico social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022