Cour de cassation, 20 octobre 2022. 21-21.607

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : V 21-21.607 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Diac Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 50948 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [O] [H] épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 août 2021 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Diac, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022