jurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: B 22-14.349
Demandeur(s)
: Mme [O]
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: M. [L] et autres
Avocat(s)
: Me Bertrand
Ordonnance
: 50950
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 5], a formé un pourvoi le 1er avril 2022 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 6],
2°/ à Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à M. [J] [M], domicilié [Adresse 3],
[Localité 1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Teoutearii.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard