Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-23.239

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n°: U 21-23.239 Demandeur: M. [S] Défendeur: M. [D] Requête n°: 213/22 Ordonnance n° : 90758 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [D], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [I] [S], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 février 2022 par laquelle M. [M] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 21-23.239 et formé le 6 octobre 2021 par M. [I] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu l'ordonnance du 23 juin 2022 constatant la déchéance du pourvoi ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; Dans ses observations du 15 mars 2022, le représentant du demandeur au pourvoi soutient que le délai durant lequel le mémoire ampliatif doit être déposé est arrivé à expiration le 6 mars 2022. La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 7 juillet 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Véronique Layemar Marie Kermina