Cour de cassation, 13 juillet 2004. 03-41.714

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 13 février 2002, pourvoi n° 00-40.300), a débouté M. X... de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés et de fin de contrat à durée déterminée, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision ; en quoi elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés et de fin de contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 8 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. Y..., ès qualités, le CGEA et l'AGS aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.