Cour d'appel, 25 février 2026. 25/01039

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale N° RG 25/01039 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DMEI GROSSES le à N° 35-26 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 25 Février 2026 APPELANT : Monsieur [I] [F] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] de nationalité française, domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laurent BRUNEAU, SELARL BRUNEAU ET FAGOT, avocat au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN le 26 Novembre 2025, RG : 2025006640 INTIMÉ: LE PROCUREUR GENERAL Cour d'Appel d'Agen [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Monsieur Claude DERENS, avocat génral, CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR, président de chambre, faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIER : Nathalie CAILHETON . ' ' ' Vu le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de Commerce d'AGEN le 26 Novembre 2025 ; [I] [F] a relevé appel par acte du 15 Décembre 2025. Par courrier par messagerie RPVA en date du 13 Février 2026, ce dernier a déclaré se désister de son appel. Vu les réquisitions du ministère public du 16 février 2026 qui sollicite que soit constaté le désistement de l'instance ; Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Constatons que [I] [F] se désiste de son appel, Constatons que LE PROCUREUR GENERAL accepte ce désistement, Constatons l'extinction de l'instance, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat, Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR