Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-23.488

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Q 21-23.488 Demandeur: la société EKER Défendeur: M. [B] Requête n°: 93/22 Ordonnance n° : 90818 du 8 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [B], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Eker, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 janvier 2022 par laquelle M. [E] [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 octobre 2021 par la société Eker à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-23.488 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Cabinet Munier-Apaire ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; La note en délibéré adressée par le demandeur à la requête, qui n'a pas pour objet de répondre aux arguments développés par le ministère public et qui n'est pas produite à la demande de la juridiction, est irrecevable par application de l'article 445 du code de procédure civile. Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Eker, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. La société civile immobilière Eker justifie de l'ouverture à son égard d'une procédure de sauvegarde, par jugement du 14 juin 2022, ce qui rend désormais impossible l'exécution des condamnations à paiement prononcées par l'arrêt attaqué. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La note en délibérée adressée le 29 juin 2022 par la société civile professionnelle [T] [U] est déclarée irrecevable. La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, [Y] [V] [I] [L]