Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-11.058

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : Z 22-11.058 Demandeur(s) : la société Marcou habitat Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : M. [R] Ordonnance : 50874 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Marcou habitat, société coopérative de production d'HLM du Languedoc [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], a formé un pourvoi le 25 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [B] [R], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 octobre 2022