COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
du 06 Octobre 2011
MINUTE No
RG N : 11/ 06395
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de DOUAI, décision attaquée en date du 21 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 1098
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre 7 Section 2 de la Cour d'appel de DOUAI du 06 octobre 2011 ;
Nous, Chantal GAUDINO magistrat de la mise en état, assistée de Marilyne MERLIN greffier, saisie d'une requête en omission de statuer dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Madame Nathalie Elise Arlette X...
...
59271 VIESLY
Représentant : Me Philippe Georges QUIGNON (avoué à la Cour)
INTIME
Monsieur Philippe A...
...
...
59530 VILLEREAU
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)
Vu la requête en omission de statuer présentée le 23 septembre 2011, dans l'affaire sus référencée ;
Vu l'ordonnance de caducité prononcée le 21 juin 2011 ;
Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
La procédure révèle qu'il n'a pas été statué sur les dépens de l'instance ;
Il convient d'accueillir la requête présentée ;
PAR CES MOTIFS
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Mettons à la charge du Trésor Public les dépens afférents à la présente procédure de rectification.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avoués le
Le greffier,
