Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-15.447

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : V 22-15.447 Demandeur(s) : le préfet de Seine-et-Marne Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M. [R] et autres Ordonnance : 51022 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le préfet de Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 7], a formé un pourvoi le 22 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 7 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'ATSM Melun, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], 3°/ au [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 6]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 8], le 10 novembre 2022