Cour de cassation, 30 juin 2022. 21-25.729

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 21-25.729 Demandeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [N] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 61059 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [N], domiciliée [Adresse 3], représentée par son tuteur, le Président du conseil départemental de Loire-Atlantique - DGS direction famille enfance, unité statut juridique et défense des intérêts de l'enfant, prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ayant-droit de son père [H] [N], 2°/ à la société Notaires Presqu'île associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Crédit foncier de France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit foncier de France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022