Cour d'appel, 27 janvier 2026. 26/00016

N° RG 26/00016- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KAZ du 27/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL [I] SAINT DENIS [I] LA REUNION CHAMBRE D'APPEL [I] [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/17 du 27 janvier 2026 APPELANTS : M. LE PROCUREUR [I] LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [I] MAMOUDZOU [Adresse 1] M. LE PREFET [I] MAYOTTE [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par représenté par Me Romain DUSSAULT de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [F] [B] [N] 1590 né le 05 juillet 1992 à [Localité 2] de nationalité malgache atuellement maintenu au [Adresse 4] comparant, assisté de Me Miandra RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de Mayotte en présence de Mme [S] [M], interprète en langue malgache, serment prêté MINISTERE PUBLIC : avisé, absent CONSEILLER DELEGUE : M. Olivier NOËL président de chambre, désigné par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n°2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion GREFFIER : Valérie BERREGARD DEBATS : à l'audience publique du 27 janvier 2026 à 15H00 ORDONNANCE : mise en délibéré le 27 janvier 2026 à 17H30 * * * Vu les articles L.611-1 et suivants, L.741-1 et suivants, L742-1 et s., L.441-7, L.761-8, R.743-2, R.7432-1, R.743-1 et R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en date du 20 janvier 2026 du Préfet de MAYOTTE portant obligation pour [F] [B] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ; Vu l'arrêté en date du 20 janvier 2026 du Préfet de MAYOTTE portant placement en rétention administrative de [F] [B] ; Vu la requête de Monsieur le Préfet de MAYOTTE en date du 24 janvier 2026 envoyée à 23h36 et enregistrée e 25 janvier 2026 à 7h30 tendant à la prolongation de la rétention administrative de [B] [F] ; Vu l'ordonnance statuant sur une requête en contestation de placement en rétention administrative émanant d'un magistrat du siège du Tribunal judiciaire de MAMOUDZOU, ordonnance signée le 25 janvier 2026 à 16 heures 03 et notifiée à 18 heures 30 ; Vu le recours du Ministère public en date du 25 janvier 2026 notifié à 21 heures 18 et reçu à 21 heures 21 au greffe de la CHAM et la déclaration d'appel de Monsieur le Préfet de MAYOTTE formée le 26 janvier 2026 à 15h06 ; Le conseil de Monsieur le Préfet, appelé à une autre audience, est excusé sa position est rappelée par le Président, la parole est donnée au conseil de Monsieur [B] puis à celui-ci en dernier. MOTIFS Le premier juge , au regard des articles L742-1 et L741-3 du CESEDA, a estimé que Monsieur [B], qui a fait l'objet d'une libération conditionnelle expulsion le 20 janvier 2026 et qui a été placé ce même jour en rétention administrative à 8h30, et transféré au CRA à 9h20, n'a pas bénéficié d'une procédure préfectorale d'éloignement suffisamment diligente au regard des textes susvisés, que dès lors la requête en prolongation de la préfecture avait été rejetée. Ce faisant, ce juge n'a pas tenu compte de la situation de fait particulière dans laquelle se trouve l'administration préfectorale qui voit ses diligences empêchées du fait de la suppression de partie des vols à destination de MADAGASCAR en raison de l'épidémie de variole du singe qui frappe ce pays. Ainsi, la décision entreprise sera infirmée et la prolongation de la rétention prononcée. PAR CES MOTIFS Nous, Olivier NOËL, Président de chambre délégué par la Première Présidente de la Cour d'appel de SAINT DENIS, assisté de Valérie BERREGARD, Greffier, statuant par ordonnance contradictoire, Infirmons l'ordonnance statuant sur une requête en contestation de placement en rétention administrative du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de MAMOUDZOU, ordonnance signée le 25 janvier 2026 et portant mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [F] [B] ; Ordonnons la prolongation de la rétention de Monsieur [F] [B] pour une durée de ving-cinq jours ; Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à [Localité 1] le 27 janvier 2026, à 17 heures 30 La greffière Le président Valérie BERREGARD Olivier NOËL Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Décision notifiée le 27/01/2026 à 18h00 à : - Monsieur le Préfet de Mayotte - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF - Monsieur le Procureur de la république - Madame l'avocate générale - Greffe du juge de la rétention de [Localité 1] - Avocats - L'intéressé(e) Monsieur [F] [B] [N] 1590