Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-25.516

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : U 21-25.516 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50619 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [H], domicilié [Adresse 5], [Localité 4], a formé un pourvoi le 16 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Banque populaire Grand Ouest, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 7 juillet 2022