Cour de cassation, 06 décembre 1967. 67-92.954

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), GERANT DE SOCIETE, INCULPE DE FRAUDE COMMERCIALE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VINS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1967 QUI, SAISIE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX FINS DE STATUER SUR UNE EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, A ORDONNE LA "RESTITUTION A L'INCULPE D'UN DOCUMENT FIGURANT A LA PROCEDURE" ET PRESCRIT AU JUGE D'INSTRUCTION "DE POURSUIVRE L'INFORMATION" LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1967, ORDONNANT QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 278 DU CODE DU VIN, 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 1315 DU CODE CIVIL, DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ORDONNANT LA RESTITUTION AU DEMANDEUR DU DOCUMENT DIT "CAHIER DE COUPAGES" A : "RENVOYE LE DOSSIER ET LA PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION" OUVERTE POUR FRAUDE COMMERCIALE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VINS; "AU MOTIF QUE, SI LA PRESENCE DU CAHIER DE COUPAGES A LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE EN L'ABSENCE DE SAISIE AUTORISEE, LE PROCES-VERBAL DU 26 FEVRIER 1966, BASE DE LA POURSUITE, N'ETAIT PAS NUL PUISQUE L'INSPECTEUR LE Y... PUISAIT DANS L'ARTICLE 278 DU CODE DU VIN ET DANS L'ACCORD DONNE PAR DAME X... LE DROIT DE DETENIR ET D'EXAMINER LEDIT DOCUMENT POUR TOUT LE TEMPS NECESSAIRE A SON TRAVAIL DE REDACTION; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 278 REGISSANT LE CONTROLE DU COMPTE SPECIAL DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE, NE PERMET QU'UNE CONSULTATION "SUR PLACE" DES ECRITURES COMMERCIALES DU NEGOCIANT ET QUE L'APPREHENSION DU CAHIER DE COUPAGES PAR LE Y..., AU MEPRIS DE CETTE PRESCRIPTION, SUIVIE D'UNE DETENTION PROLONGEE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS ET EN DEHORS DE TOUTE GARANTIE, A NECESSAIREMENT COMPROMIS LES DROITS DE LA DEFENSE DU DEMANDEUR ET ENTACHE DE NULLITE LE PROCES-VERBAL AINSI CONFECTIONNE; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD IMPLICITE OBTENU PAR LE Y... DE DAME X..., NON INFORMEE PAR LUI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 278, QU'ELLE N'AVAIT PAS A CONNAITRE N'ETANT NI ASSOCIEE, NI SALARIEE DE LA SOCIETE, NI FONDEE DE POUVOIR DU GERANT, NE POUVAIT PAS, FAUTE DE CONSTITUER UNE RENONCIATION EXPRESSE A LA FORMALITE, EDICTEE DANS L'INTERET DE LA DEFENSE, DE LA CONSULTATION SUR PLACE DU CAHIER, COUVRIR L'IRREGULARITE ENTACHANT LA CONFECTION DU PROCES-VERBAL"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE Y..., INSPECTEUR AGREE DU "SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE", S'EST PRESENTE, LE 14 DECEMBRE 1965, AU SIEGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... FRERES", QUI EXERCE LE COMMERCE DE NEGOCIANT EN VINS ET DONT LE GERANT EST X... (JOSEPH), POUR EFFECTUER LE CONTROLE DES MARCHANDISES DETENUES EN VUE DE LA VENTE; QU'A CETTE OCCASION, IL A PRIS CONNAISSANCE, SUR PLACE, D'UN DOCUMENT, DIT "CAHIER DE COUPAGES", QU'IL A, PAR LA SUITE, EMPORTE POUR EXAMEN, AVEC L'ACCORD DE LA DAME X..., SEULE PRESENTE AU MOMENT DE L'OPERATION; QU'APRES ETUDE DE CE DOCUMENT, IL A DRESSE, LE 26 FEVRIER 1966, UN PROCES-VERBAL RELEVANT A LA CHARGE DU GERANT DE LA SOCIETE PRECITEE UN CERTAIN NOMBRE D'INFRACTIONS; QU'AU VU DUDIT PROCES-VERBAL, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X... (JOSEPH), DES CHEFS DE FRAUDE COMMERCIALE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VINS; QUE L'INCULPE AYANT SOULEVE, IN LIMINE LITIS, L'EXCEPTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL AU MOTIF QUE LE "CAHIER DE COUPAGES" AURAIT ETE IRREGULIEREMENT "SAISI", LE JUGE D'INSTRUCTION, USANT DE LA FACULTE QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A TRANSMIS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION AUX FINS DE STATUER SUR LA REGULARITE DE L'INFORMATION; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR, APRES AVOIR, A JUSTE TITRE, CONSTATE QUE "LE CAHIER DE COUPAGES" N'AVAIT PAS ETE, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR, "SAISI" PAR L'INSPECTEUR DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, MAIS SIMPLEMENT "EMPORTE" PAR CE DERNIER AVEC L'ACCORD DE LA DAME X..., ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, DE STATUER SUR LA REGULARITE D'UNE MESURE INEXISTANTE, A ORDONNE LA RESTITUTION A L'INCULPE DU DOCUMENT LITIGIEUX ET RENVOYE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE POURSUIVRE L'INFORMATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRONONCER LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DU 26 FEVRIER 1966 AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 278 DU DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936, PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DES VINS, CONFERE AUX INSPECTEURS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES LE DROIT DE CONSULTER LES ECRITURES COMMERCIALES QUI DOIVENT ETRE TENUES "SUR PLACE" A LEUR DISPOSITION PAR LES COMMERCANTS ET AU BESOIN D'EN PRENDRE COPIE, IL N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR CES DERNIERS DE CONFIER MATERIELLEMENT LEURS LIVRES ET REGISTRES COMMERCIAUX AUX FONCTIONNAIRES CHARGES DU CONTROLE; QUE LA SEULE IRREGULARITE COMMISE EN L'ESPECE EST D'AVOIR ANNEXE "LE CAHIER DE COUPAGES" AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE RESTITUE A SON PROPRIETAIRE APRES QUE L'INSPECTEUR Y AIT RECHERCHE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES A L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL; QUE, D'AILLEURS, LES MODALITES DE CONTROLE DES COMPTABILITES COMMERCIALES PREVUES PAR L'ARTICLE 278 SUSVISE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; QUE LA NULLITE NE SERAIT ENCOURUE QU'AU CAS OU LEUR INOBSERVATION SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, L'INSPECTEUR DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES AYANT D'ABORD CONSULTE SUR PLACE, PUIS EMPORTE LE DOCUMENT COMPTABLE AVEC L'ACCORD DE LA DAME X..., LAQUELLE, SELON LES ENONCIATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET ATTAQUE, AVAIT QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE BRET ET COULET.