Cour de cassation, 30 juin 2022. 21-20.470

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: J 21-20.470 Demandeur: M. [B] Défendeur: le crédit Coopératif Requête n°: 49/22 Ordonnance: 90729 du 30 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le crédit Coopératif, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [B], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 janvier 2022 par laquelle le crédit Coopératif demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 21-20.470 formé le 30 juillet 2021 par M. [D] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 1er juin 2022, le crédit Coopératif s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que le crédit Coopératif s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-20.470. Fait à Paris, le 30 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac