Cour de cassation, 22 septembre 2022. 22-13.169

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : U 22-13.169 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 50819 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 10 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 22 septembre 2022