Cour de cassation, 18 mars 1999. 96-17.506

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié immeuble Les Thiers, case officielle 071, ..., en rectification de l'arrêt n° 1771 D rendu le 26 mars 1998 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant : - l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., demanderesse à la cassation, à : 1 / la Caisse d'épargne des pays lorrains, dont le siège est ..., 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a adressé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juillet 1998, une requête en rectification de l'arrêt n° 1771 D, rendu le 26 mars 1998, par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, afin de ne plus figurer parmi les défendeurs à la cassation et n'être pas, en conséquence, condamné aux dépens ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été mentionné en cette qualité et condamné aux dépens ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1771 du 26 mars 1998 sera rectifié en ce sens que la Caisse d'épargne des pays lorrains soit mentionnée comme défenderesse à la cassation, en présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, et seule condamnée aux dépens ; ORDONNE qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.