Cour de cassation, 12 avril 2005. 03-11.896

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans méconnaître l'étendue de la convention liant Mme de X... à la société IPODEC, en qualité d'apporteur d'affaires, et sans inverser la charge, incombant à la demanderesse, de prouver l'obligation dont elle demandait l'exécution, que l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001) retient que l'information, donnée au mois de février 1996 par Mme de X... à sa co-contractante, de l'imminence d'un appel d'offre émanant de l'hôpital Begin, comme les conditions d'attribution du marché ne justifiaient pas que Mme de X... avait apporté à la société IPODEC l'affaire pour laquelle elle lui demandait le versement d'une commission ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.