Cour de cassation, 20 octobre 2022. 20-14.429

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: X 20-14.429 Demandeur: Agent judiciaire de l'État Défendeur: la société Charier TP Requête n°: 629/22 Ordonnance n° : 91028 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'Agent judiciaire de l'État, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Charier TP, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 rouvrant les débats à l'audience du 7 janvier 2021 ; Vu l'ordonnance du 4 février 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-14.429 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu la requête du 30 mai 2022 par laquelle l'Agent judiciaire de l'État demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-14.429 est autorisée. Fait à Paris, le 20 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine