Cour de cassation, 21 octobre 1976. 75-11.782

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120 ET 198 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, LE PREMIER MODIDIE PAR DECRET N°73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE PAR LA REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE D'UNE COPIE DE L'ASSIGNATION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS COURANT, POUR LES ASSIGNATIONS ANTERIEUREMENT DELIVREES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, FAUTE DE QUOI, LA CADUCITE EN EST CONSTATEE PAR REQUETE OU D'OFFICE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; QU'EN L'ABSENCE DE REMISE AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL ET DE DECISION PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT, LA COUR D'APPEL DOIT CONSTATER LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE [H], DEPUIS LORS ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC TROUSSARD COMME SYNDIC, A INTERJETE APPEL LE 27 OCTOBRE 1970 D'UN JUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE CONTRE [Y] ; QU'IL A REMIS, LE 10 SEPTEMBRE 1974, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL LA COPIE DE L'ASSIGNATION, APRES ECHANGE DE CONCLUSIONS AU FOND ENTRE LES DEUX PARTIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE [H], AU MOTIF QUE LA TARDIVETE DU DEPOT DE L'ACTE D'APPEL N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE [Y] PUISQU'IL AVAIT CONCLU AU FOND ET QUE [Y] ETAIT IRRECEVABLE A SOULEVER LA CADUCITE DE L'APPEL DONT LA CONSTATATION RENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS EXCLUSIVES DU PREMIER PRESIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, FAUTE DE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.