Cour de cassation, 06 octobre 1999. 98-81.345

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997, qui, pour infractions au Code de la santé publique, défaut de nettoyage d'une rue et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à quatre amendes, dont deux de 3 000 francs et deux de 250 francs ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 31 décembre 1997, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt le 18 décembre 1997, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;