Cour de cassation, 15 septembre 2022. 21-23.716

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: N 21-23.716 Demandeur: M. [V] Défendeur: la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes Requête n°: 166/22 Ordonnance n° : 90846 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [X] [V], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 février 2022 par laquelle la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-23.716 formé le 28 octobre 2021 par M. [X] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 août 2021 par la cour d'appel de Nancy ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-23.716 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac