Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-15.720

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : S 22-15.720 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : la société Foyer de retraites de l'Ardre et autre Ordonnance : 51046 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [P], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 mai 2022 contre l'ordonnance rendue le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Reims (contentieux des taxes), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Foyer de retraites de l'Ardre, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société de la Visitation, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 novembre 2022