Cour de cassation, 20 octobre 2022. 22-14.346

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : Y 22-14.346 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : Mme [F] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50968 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société immobilière d'Agostino, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er avril 2022 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3], 2°/ à M. [X] [F], domicilié [Adresse 1], [Adresse 7], 3°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 8]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 9], le 20 octobre 2022