Cour de cassation, 20 octobre 2022. 22-14.632

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : J 22-14.632 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [D] et autres Ordonnance : 50967 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [E] [S] épouse [D], décédée le [Date décès 4] 2021, a formé un pourvoi le 8 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [E] [S] épouse [D], décédée le [Date décès 4] 2021, 2°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 3], [Localité 5], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [E] [S] épouse [D], décédée le [Date décès 4] 2021, 3°/ à l'association tutélaire CRIFO, dont le siège est [Adresse 6], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ès qualités de tutrice de [E] [S] épouse [D], décédée le [Date décès 4] 2021. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 20 octobre 2022