Cour de cassation, 30 juin 2022. 18-21.364

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: U 18-21.364 Demandeur: M. [Z] et autre Défendeur: M. [Z] et autre Requête n°: 105/22 Ordonnance n° : 88208 du 30 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'UDAF des [Localité 1], ès-qualiés de tuteur de Mme [W] [Z], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [O] [Z] épouse [R], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, M. [C] [Z], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : M. [F] [Z], ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 18-21.364 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [C] [Z] et Mme [O] [Z] à l'UDAF des [Localité 1] ; Vu la requête du 28 janvier 2022 par laquelle l'UDAF des [Localité 1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi, M. [C] [Z] et Mme [O] [Z], respectivement les 13 janvier et 22 janvier 2020, points de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 18-21.364 est constatée. Fait à Paris, le 30 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac