Cour de cassation, 29 septembre 2022. 22-13.604

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-13.604 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction générale des finances publiques et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61609 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [E] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son directeur en exercice, 2°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de Mme [E] [H], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [E] [H] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022