Cour de cassation, 06 octobre 2022. 21-25.912

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : Z 21-25.912 Demandeur(s) : M. [C] et autre Avocat(s) : Me Laurent Goldman Défendeur(s) : la société Hoist finance AB et autres Ordonnance : 50899 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [G] [C], 2°/ Mme [O] [V] épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 28 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hoist finance AB, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8]), société anonyme de droit suédois agissant en France par le biais de la succursale Hoist finance AB inscrite sous le numéro 843407214 au RCS de [Localité 9], 2°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Hoist finance AB, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Corelim, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Banque populaire du Nord, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la société Delta Financial Investment LTD, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni), 7°/ au service des impôts des particuliers de Dieppe, dont le siège est [Adresse 6], 8°/ à M. [I] [T], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 10], le 6 octobre 2022