Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-17.599

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: P 21-17.599 Demandeur: République du Congo Défendeur: la société Commissions import Export et autre Requête n°: 54/22 Ordonnance n° : 90777 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Commissions import Export, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la République du Congo, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 janvier 2022 par laquelle la société Commissions import Export demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 juin 2021 par la République du Congo à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 21-17.599 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la République du Congo a procédé au règlement de la somme de 65 210,41 euros par virement. Les causes de l'arrêt ont donc été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 7 juillet 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Véronique Layemar [D] [P]