Cour de cassation, 12 juin 2001. 99-19.189

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond X..., 2 / Mme Marie-Thérèse B... épouse X..., demeurant ensemble : 76850 Montreuil en Caux, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section Paritaire), au profit : 1 / de Mme Françoise Z... épouse de Saint Angel, demeurant ..., 2 / de Mme Florence Z... épouse D..., demeurant ..., 3 / de Mme Caroline Z... épouse C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande d'autorisation de cession au profit de la fille des époux X..., A... Y..., n'avait été formulée que le 29 septembre 1998, alors que le congé avait été délivré pour le 29 septembre 1997, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.