Cour de cassation, 15 septembre 2022. 22-16.722

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-16.722 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône et Loire Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : la société S.CO.B Ordonnance : 61499 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône et Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société S.CO.B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2022, la SCP de Nervo et Poupet, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône et Loire, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône et Loire de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022