Cour de cassation, 23 juin 1999. 98-60.266

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme dont le siège est ..., et ayant magasin au Centre commercial, 76360 Barentin, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1998 par le tribunal d'instance de Rouen (Contentieux professionnel), au profit : 1 / de M. Ahmed X..., pris en sa qualité de délégué syndical CGT, demeurant ..., 2 / de l'Union locale des syndicats CGT de Rouen et sa région, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Castorama a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la validité de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, notifiée le 8 décembre 1997 par l'union locale des syndicats CGT ; Attendu que la société Castorama fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 2 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical , alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions présentées établissant que la désignation n'avait pour but que de faire échec à une mesure de licenciement dont le salarié était menacé ; que, de deuxième part, le Tribunal a donné une mauvaise qualification au faits et a dénaturé les éléments de preuve soumis en considérant que la société Castorama ne rapportait pas la preuve établissant que M. X... n'a été désigné que par intérêt purement personnel ; Mais attendu que le Tribunal a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Union locale des syndicats CGT de Rouen et sa région ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.