Tribunal judiciaire, 24 avril 2024. 24/02830

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02830 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCFL Minute : 24/00690 Rectificatif du jugement rendu le 3 juillet 2023 - rg n° 11.23.799 Association ADEF HABITAT Représentant : Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0500 C/ Madame [G] [N] [W] Exécutoire, copie, délivrés à : SELARL CENTAURE Avocats Copie délivrée à : Mme [W] Le AUDIENCE CIVILE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ; par Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire nommée par décret du 22 août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; ENTRE DEMANDERESSE : Association ADEF HABITAT, demeurant [Adresse 4], représentée par son Directeur Général Représentée par la SELARL CENTAURE Avocats, avocats au barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDERESSE : Madame [G] [N] [W], demeurant Foyer ADEF HABITAT, [Adresse 6] D'AUTRE PART Vu le jugement rendu le 03 juillet 2023, par la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois entre l'association ADEF HABITAT et Madame [W] [G] [N], ; Vu l'article 462 et suivants du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 25 mars 2024; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant en cabinet, par décision mise à disposition au greffe, Dit que le jugement rendu le 03 juillet 2023 sous le numéro RG 21/02830 comporte une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ; Dit que la mention : Le juge des contentieux de la protection du tribunal statuant publiquement par jugement mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort ; soit rectifié en ce sens : Le juge des contentieux de la protection du tribunal statuant publiquement par jugement mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ; Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE