TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [Localité 4] CLAISSE
Monsieur [L] [R]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/04167 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VSG
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 08 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT - OPH,
[Adresse 1]
représenté par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,
à
Monsieur [L] [R],
[Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 3 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
