Cour de cassation, 13 octobre 2004. 03-60.267

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT de la société Trellebourg Polyspace, le tribunal d'instance a pris, pour décider que l'effectif de la société Polyspace était supérieur à deux cents salariés, en compte des salariés mis à disposition de cette société par la société Trelleboug fluide system ; Qu'en statuant ainsi, sans mentionner le nombre de salariés mis à disposition et leur temps de présence dans l'entreprise utilisatrice, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition relative au nombre de membres de la délégation du personnel au CHSCT de la société Trellebourg Polyspace, le jugement rendu le 9 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.