Cour de cassation, 21 juin 2005. 03-20.438

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Banque de Savoie, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 23 septembre 2003, au profit des époux X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque de Savoie de son désistement de pourvoi ; Condamne la Banque de Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de Savoie et des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.