Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-24.995

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : C 21-24.995 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [V] et autres Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 50651 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [H] [V] épouse [J], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Azur, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 8 septembre 2022