Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-15.521

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : A 22-15.521 Demandeur(s) : la société Saint Martin Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la société Red immo Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 51026 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Saint Martin, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Red immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022